Administrateurs‘Compagnies‘Incorporation
Par Me Marie-Claude Lavoie, notaire spécialisée en droit commercial – PME INTER Notaires Saint-Jérôme

Administrateurs ou actionnaires – à qui revient le dernier mot?

 

Les rôles des administrateurs et des actionnaires d’une société sont très divergents et souvent confondus. Quels sont les pouvoirs, les devoirs et les responsabilités de chacun? Les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables? Les actionnaires peuvent-ils imposer une décision au conseil d’administration (CA)?

Clarifions la situation en distinguant les implications de chacun.

Le rôle des administrateurs

Individuellement, les administrateurs élus ne sont pas des représentants ou des agents de la société. Cependant, lorsqu’ils agissent collectivement, au sein du CA, ils représentent l’organe par lequel la société agit et fonctionne. La fonction d’administrateur comporte différents aspects et en voici les principales caractéristiques.

POUVOIRS

Les administrateurs d’une société doivent en gérer les affaires et sont autorisés à conclure des contrats en son nom. Leurs pouvoirs sont tellement vastes qu’ils pourraient même vendre l’ensemble des biens de la société. Ces pouvoirs sont toutefois régis par des formalités protégeant surtout l’intérêt d’une société et de ses actionnaires.

DEVOIRS

Les administrateurs ne peuvent désigner quelqu’un d’autre pour exécuter leur mandat : ils sont tenus d’agir personnellement. Ils doivent respecter les obligations de la loi, ainsi que l’acte constitutif et les règlements qui régissent la société qu’ils administrent. De plus, comme le prescrit le Code civil du Québec, ils doivent agir avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté et toujours dans l’intérêt de la société.

RESPONSABILITÉS

La responsabilité personnelle des administrateurs est engagée envers la société lorsqu’ils manquent à leurs devoirs de prudence et de diligence. Généralement, les administrateurs ne sont pas responsables envers les tiers pour les actes et omissions de la société. Toutefois, ils engagent leur responsabilité civile de façon personnelle dans les cas suivants :

  • Dividendes – Il est interdit à toute société de juridiction provinciale de déclarer un dividende, qui la rend insolvable ou entame son capital, la rend insolvable ou qui diminue la valeur… dans le cas d’une société de juridiction fédérale.
  • Salaires – Indépendamment de toute faute et sans aucun moyen d’exonération, les administrateurs sont responsables envers les employés jusqu’à concurrence de six (6) mois de salaire pour services rendus à la société pendant leur administration respective.
  • Versements aux autorités – Une des responsabilités la plus redoutée des administrateurs survient lorsque la société omet de retenir à la source et de verser aux autorités fiscales les impôts, les taxes et les contributions de l’employeur.

Le rôle des actionnaires

Les actionnaires sont les propriétaires de la société, en tout ou en partie, minoritaire ou majoritaire. Leur influence auprès des administrateurs est relativement limitée. Voici le résumé du rôle d’un actionnaire.

Les pouvoirs des actionnaires vis-à-vis l’administration d’une société se limitent à élire et à destituer les administrateurs, ainsi qu’à être renseignés sur l’administration et les affaires au moins une fois par année. Ils ne peuvent exercer de contrôle direct sur l’administration et ils ne participent pas aux décisions de gestion. Cependant, ils disposent de trois droits fondamentaux:

  • consulter les registres et procès-verbaux
  • recevoir les rapports des administrateurs
  • faire inspecter les affaires de la société.

POUVOIRS « SANS » CONVENTION UNANIME

Les actionnaires peuvent, par convention unanime, restreindre en tout ou en partie le pouvoir des administrateurs de gérer la société. Les actionnaires assument alors eux-mêmes les pouvoirs, les devoirs et les responsabilités qui y sont rattachés. Cependant, un tiers de bonne foi ignorant l’existence d’une telle convention unanime ne peut être lésé dans ses droits dû à ce changement de contrôle.

DEVOIRS

Contrairement à l’administrateur, l’actionnaire n’est pas tenu d’agir dans l’intérêt de la société. Il agit selon ses propres intérêts. S’il est majoritaire, il ne doit toutefois pas agir de façon à opprimer la minorité. Le seul véritable devoir de l’actionnaire est de payer ses actions à la société.

RESPONSABILITÉS

L’actionnaire est responsable des omissions, obligations ou autres actes de la société jusqu’à concurrence du montant non payé sur ses actions. Si l’actionnaire a acquitté le prix de ses actions, il n’est nullement responsable vis-à-vis les créanciers, à moins de s’y être personnellement engagé. C’est là un attrait majeur de la constitution en société : la responsabilité limitée.

En somme, le pouvoir décisionnel d’une société revient à son conseil d’administration et non pas à ses actionnaires. Toutefois, si les administrateurs veulent être réélus lors de prochaines élections, ils doivent tenir compte de l’opinion de leurs actionnaires, mais cette notion relève davantage du domaine politique que du domaine légal!