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Par Par Me Jean Lambert, notaire spécialisé en droit des affaires, fiducies et planification successorale PME INTER Notaires – Ville St-Laurent

Chevauchement des professions – NOTAIRE OU AVOCAT?

Pour l’entrepreneur, le choix des professionnels de confiance dans son entourage est un élément clé du succès. En matière de conseils et de services juridiques, notaires et avocats offrent une multitude de services similaires. Quelles sont les équivalences et les nuances entre ces deux professionnels qui souvent se croisent à la conquête du même entrepreneur? Notaires et avocats partagent plusieurs champs de compétences et champs de pratiques communs. Ils sont tous deux spécialistes du droit et ils ont essentiellement la même formation juridique. Depuis plusieurs années, ils se distinguent par le biais de cours spécialisés, mais le mécanisme de développement des compétences demeure identique et de même niveau pour les deux groupes de juristes. C’est en premier lieu leur vision et leur approche du droit
qui sont différentes.

« Le notaire est un professionnel du contrat. Il conseille les parties, il en capte la volonté, il ajuste l’acte à la légalité, le rédige et l’authentifie. Il se doit d’être impartial, de veiller à l’équité des contrats, de rechercher le juste équilibre entre les parties et surtout de garantir la conformité de l’acte à la loi. »
Source : Union Internationale du Notariat

❚ LA DIFFÉRENCE FONDAMENTALE
Le notaire aborde le droit dans le sens de l’entente et non dans la perspective d’un litige. Il intervient dans des matières où l’entente règne. Pour une transaction commerciale ou une convention entre actionnaires, le notaire travaille équitablement avec les deux parties qui doivent confirmer ensemble leurs intentions avant de conclure une entente. La même logique s’applique pour la médiation, laquelle implique que les parties ont le désir de solutionner elles-mêmes un différend. L’avocat est principalement formé pour agir dans l’adversité, car il doit toujours défendre la position de son client en prévision d’un combat judiciaire. Il n’a pas l’obligation fondamentale d’être neutre, impartial ou équitable. Le règlement entre les parties viendra de l’extérieur, soit d’un tribunal.

❚ QUELQUES PARTICULARITÉS
Le notaire est un officier public qui œuvre à la rédaction d’actes particulièrement importants, avec une obligation professionnelle de prévenir les conflits. Le notaire est le seul juriste qui confère une force probante exceptionnelle à la rédaction de ses actes, lesquels constituent une valeur juridique de beaucoup supérieure aux autres types d’écrits contractuels. Il est très difficile d’attaquer un acte notarié, lequel acte possède une sécurité juridique inégalée dans le domaine des affaires.

Le champ de compétence réservé aux avocats est ce pouvoir exclusif de représentation devant les tribunaux lorsqu’il y a un différend ou un litige. L‘avocat est le seul à pouvoir plaider en cour dans un contexte de litige. Le notaire peut lui aussi présenter des requêtes au tribunal, mais uniquement dans une procédure non contentieuse

❚ LES RAISONS POUR CHOISIR
❚ Les plus grands avantages pour les gens d’affaires sont la force juridique et la sécurité juridique des écrits contractuels notariés, lesquels sont difficilement attaquables : vente d’un commerce, convention entre actionnaires, contrats de fournisseurs, franchise, etc.
❚ Par son code de déontologie, le notaire est tenu d’éclairer les parties sur la portée du contrat à signer. Il s’agit d’une forme de médiation préalable et d’impartialité active qui anticipent et qui éliminent les possibilités de différends.
❚ Le caractère préventif des travaux du notaire et sa volonté de trouver des solutions de rechange autres que le tribunal pour régler les situations conflictuelles favorisent l’entente et le bon déroulement des affaires.
❚ Les devoirs d’impartialité et d’égalité du notaire en font un professionnel hors pair pour agir comme médiateur. Les statistiques sur la confiance qu’exprime la population envers les notaires sont éloquentes.

❚ SERVICES OFFERTS PAR PME INTER NOTAIRES
Contrairement à la croyance populaire, où le notaire s’occupe uniquement de testaments, de successions et de transactions immobilières, la pratique du notaire déborde largement de ces champs d’activités traditionnelles. Depuis de nombreuses années, les experts du réseau PME INTER Notaires favorisent la spécialisation notariale dans les domaines suivants :
Convention entre actionnaires ❚ incorporation ❚ consultation d’affaires ❚
droit fiscal ❚ convention entre actionnaires ❚ contrats en ligne ❚ livre de compagnie ❚ financement ❚ fusions et acquisitions ❚ négociation ❚ vente d’entreprise ❚ arbitrage ❚ médiation commerciale ❚ fiducie de protection ❚ transfert d’entreprise ❚ gel successoral ❚ protection de l’entrepreneur ❚ dépôts en fidéicommis ❚ relève d’entreprise ❚ secrets commerciaux ❚ identité corporative ❚ protections et garanties ❚ marques de commerce ❚ brevets ❚ droits d’auteur ❚ franchisage ❚

LE NOTAIRE EST ACTEUR D’UNE JUSTICE NON CONTENTIEUSE ❚ GAGE DE SÉRIEUX ET D’AUTHENTICITÉ ❚ MAGISTRAT DE L’AMIABLE