Fiducie
Par Me Marc Legault - PME INTER Notaires Boucherville

Danger fiscal pour les fiducies constituées il y a plus de 21 ans!

ATTENTION : DANGER FISCAL IMMINENT pour les fiducies constituées il y a plus de 21 ans!

Comme vous le savez sans doute, les premières fiducies constituées en vertu du Code civil du Québec, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994, ont eu 24 ans le 1er janvier dernier.

La réalité, c’est que l’engouement pour cette structure juridique qu’est la fiducie, a pris son envol au tournant du 21e siècle.  En effet, depuis le début des années 2000, rares sont les planifications et réorganisations fiscales qui n’impliquent pas la présence d’au moins une fiducie, alter-égo ou familiale.  Or, bien qu’en vertu du code civil, les fiducies peuvent avoir une durée maximale de cent (100) ans, les autorités fiscales ne lui accordent pas (serez-vous vraiment surpris ?) le même traitement.  En effet, pour le fisc, il y a une disposition présumée (automatique) des actifs détenus par la fiducie à tous les 21 ans de la date de sa constitution.

Il existe cependant des mécanismes et planifications qui permettent d’encadrer cette situation de « majorité fiduciaire » : on pourra parfois décider de ne rien faire et permettre l’imposition des biens de la fiducie, le cas échéant; alors que dans d’autres cas, il sera préférable d’attribuer les biens de la fiducie à ses bénéficiaires avant le 21e anniversaire ou de transférer les actifs de la fiducie au profit d’une fiducie récemment constituée, au moyen d’un roulement fiscal (ou bien encore une combinaison d’attribution et de roulement, en fonction des caractéristiques fiscales des biens détenus dans la fiducie approchant les 21 ans).

Parlons d’abord des fiducies pour soi-même, appelées alter-égo, qui ont généralement comme but de mettre des actifs à l’abri des aléas financiers et/ou juridiques d’une personne…  On peut penser rapidement par exemple à une femme d’affaires qui exploiterait une entreprise de distribution de mazout.  La catastrophe arrive : son employé, par erreur ou pire – volontairement, cause un déversement/contamination d’une résidence ou d’un bâtiment commercial (avec tout ce qui s’ensuit, évacuation, décontamination des fondations/sol/nappe phréatique…)  Sa société par actions sera éventuellement poursuivie (et condamnée), puis ultimement, si l’entreprise ne peut rencontrer ses obligations, ses bailleurs de fonds se retourneront vers la présidente qui a cautionné personnellement les emprunts de sa société.  Heureusement, 5 ans avant ce triste événement, alors que son entreprise était florissante, notre femme d’affaires avisée avait transféré sa luxueuse résidence familiale libre d’hypothèque, au profit de sa fiducie (alter-égo), avant même qu’elle ne vienne 2 ans plus tard garantir personnellement les emprunts de sa société.  Absolument rien n’a été fait en fraude des droits des créanciers de l’entreprise d’ailleurs dans mon exemple, puisque la résidence n’apparaissait pas au bilan personnel de notre femme d’affaires, lorsque son entreprise a contracté ses emprunts.  On voit donc très bien par cet exemple, l’utilité de la fiducie alter-égo : empêcher qu’un malheur financier ou une poursuite ne puisse permettre la saisie d’un actif important et précieux.

Au niveau des fiducies familiales, elles sont habituellement utilisées pour permettre le transfert d’une entreprise au profit de la prochaine génération, au moyen d’un gel successoral des actions d’une société exploitant une petite entreprise (on dit SEPE dans le jargon).  En plus des actions d’une SEPE, on peut penser à la détention d’un immeuble locatif, la détention d’un portefeuille d’actions ou de parts dans un REIT immobilier, générant au cas de disposition présumée un gain en capital important.

On peut également penser à l’utilité d’une telle fiducie familiale dans le cadre de la vente des actions d’une SEPE qui se qualifie, pour multiplier l’exonération de gain en capital (plus de 853 000 $ libre d’impôt) par le nombre de bénéficiaires de cette fiducie, quoique, le Ministre Morneau a bien failli mettre la hache dans cette brèche du régime fiscal canadien, dans le cadre de sa réforme fiscale l’an dernier.  (mais à mon avis, ce n’est que partie remise…)

Qu’il s’agisse d’une fiducie alter-égo détenant votre résidence principale ou d’une fiducie familiale détenant soit des actions d’une SEPE, soit un multiplex, soit une participation dans un fonds de placement immobilier tel Cominar (ou une combinaison de ces actifs), vous aurez avantage à surveiller et à planifier l’atteinte de la « maturité fiscale » de votre fiducie et à encadrer la disposition fiscale présumée des actifs qu’elle détient. Je vous invite à consulter votre notaires PME INTER Notaires ou à vous référer à votre conseiller fiscal à ce sujet.