Droit des personnes

Saviez-vous que les testaments olographes ou devant témoins doivent être vérifiés par un notaire au moment du décès? Le testament non notarié doit faire l’objet d’une vérification solennelle après le décès avant de pouvoir être utilisé pour régler la succession. Le notaire est habilité à procéder à cette vérification. Discutez-en avec un conseiller juridique de PME INTER Notaires.

Saviez-vous que les testaments faits devant notaires sont inscrits dans un registre et sont donc en tout temps retrouvables? Le testament notarié est inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec en toute confidentialité et sa découverte, après le décès, est grandement facilitée et assurée.

Le testament devant notaire, une façon simple et efficace de rédiger vos dernières volontés selon vos instructions. En faisant appel à un notaire qualifié de PME INTER Notaires, vous avez l’assurance que votre testament ne présentera aucune difficulté d’interprétation tout en éliminant les complications lors du règlement de votre succession.

Saviez-vous que, sauf exception, vous disposez d’un délai de six (6) mois à partir de la connaissance de votre statut d’héritier pour renoncer par écrit à une succession insolvable afin d’éviter d’être tenus responsables des dettes de la personne décédée? La loi n’oblige personne à accepter la succession qui lui est dévolue.

Avant de renoncer à toute succession, il est important de consulter un notaire de PME INTER Notaires pour prendre une décision éclairée et appropriée.

Saviez-vous que le régime de protection vous aidera à protéger une personne vulnérable? En effet, le régime de protection propose différentes alternatives dont les mécanismes juridiques sont établis par la Loi pour protéger les personnes rendues vulnérables par leur inaptitude. Le régime de protection permet de faire nommer quelqu’un pour assurer leur protection, administrer leurs biens et dans l’ensemble, leur permettre que leurs droits soient exercés.

Pour avoir plus d’information à l’égard du régime de protection, communiquez avec un juriste qualifié de PME INTER Notaires.

Saviez-vous que vous pouvez mandater une personne pour s’occuper de vos affaires lorsque vous serez parti en voyage? Il est rassurant de savoir qu’une personne pourra s’occuper de vos affaires et administrer vos biens pendant cette période de temps. Il vous suffit de signer un document qu’on appelle procuration ou mandat afin de désigner la personne qui pourra agir en votre nom dans ces circonstances.

Parlez-en à un notaire de PME INTER Notaires afin de vous faire conseiller adéquatement sur le contenu de cette procuration.

Les relations avec votre conjoint se détériorent au point de rendre difficile la conclusion d’une entente sur les conséquences de la rupture? En cas de rupture, il est possible pour le couple de recourir à la médiation familiale où le notaire, en toute impartialité, amènera les conjoints à résoudre eux-mêmes leurs conflits et à élaborer une entente viable réglant à leur satisfaction les effets de la réorganisation des affaires familiales.

La médiation familiale, une solution à retenir. Parlez-en avec un juriste qualifié du réseau PME INTER Notaires.

Saviez-vous que votre mandat en cas d’inaptitude peut prévoir vos volontés de fin de vie, ainsi que votre consentement ou votre refus au don d’organes et de tissus?

En prévision d’une inaptitude qui pourrait vous empêcher d’agir, vous pouvez dès aujourd’hui choisir vous-même la personne qui prendra soin de vous et de vos biens.

Quel soulagement de savoir qu’une personne fiable et librement choisie pourra légalement prendre les décisions importantes vous concernant.

Discutez dès maintenant de votre mandat en cas d’inaptitude avec votre conseiller juridique de confiance de PME INTER Notaires.

Votre succession comporte des biens à l’étranger? Aujourd’hui, de plus en plus de successions comportent des biens à l’étranger et pour autoriser leur transmission à vos légataires ou vos héritiers, les autorités des autres provinces ou états étrangers veulent s’assurer du bon droit de vos légataires ou vos héritiers selon les lois québécoises.

Le notaire est habile à émettre, à l’intention des autorités étrangères, des lettres de vérification qui viendront préciser toutes les informations nécessaires pour une transmission sans tracas de vos biens à un bénéficiaire québécois.

Pour discuter de toutes les procédures à suivre, communiquez dès aujourd’hui avec un conseiller juridique d’expérience du réseau PME INTER Notaires.

Saviez-vous que lorsqu’il s’est écoulé sept ans depuis la disparition d’une personne, un jugement déclaratif de décès peut être prononcé? Le jugement déclaratif de décès, préparé par votre notaire, peut également être prononcé avant la fin du délai de sept ans lorsque la mort peut être considérée comme certaine, sans toutefois pouvoir dresser un constat de décès. Ce jugement tient lieu d’acte de décès et produit exactement les mêmes effets.

Pour en savoir plus sur le jugement déclaratif de décès, communiquez avec un notaire expérimenté de PME INTER Notaires.

Vous avez des questions en matière d’immigration? Votre notaire est la personne toute désignée pour vous donner des conseils en matière d’immigration et est même autorisé à vous représenter dans vos démarches.

Pour toutes vos questions en matière d’immigration, adressez-vous à un juriste spécialisé de PME INTER Notaires.

Saviez-vous que de transférer de l’argent dans une fiducie peut vous procurer de nombreux avantages? La fiducie familiale permet d’assurer la pérennité du capital amassé au fil des ans et s’avère un outil de choix pour transmettre de l’argent à des héritiers trop jeunes pour administrer leurs biens.

Pour connaître tous les nombreux avantages reliés à cette mesure fiscale, communiquez dès maintenant avec un expert du réseau PME INTER Notaires près de chez vous.

Saviez-vous que vous pouvez faire inscrire votre consentement ou votre refus au don d’organes et de tissus lors de la signature de votre testament ou de votre mandat en cas d’inaptitude?

Le notaire est la personne toute désignée pour recevoir votre consentement ou refus à l’égard du don de vos organes à l’intérieur de votre testament, votre mandat en cas d’inaptitude ou encore dans un document distinct qu’il déposera dans son greffe. Si vous faites un don d’organes, il est systématiquement enregistré dans un registre de la Chambre des notaires du Québec et auquel Transplant Québec a facilement accès.

Pour officialiser vos volontés, assurez-vous d’en discuter avec un notaire chevronné de PME INTER Notaires.

Au sein de votre couple, rien ne va plus…

Vous êtes unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale? Votre union peut être dissoute par une déclaration commune des conjoints constatée par un acte notarié seulement s’il n’y a pas d’enfant mineur impliqué.

Pour connaître toutes les conditions reliées à la dissolution d’union civile, communiquez avec un juriste de PME INTER Notaires dès maintenant.

Saviez-vous que votre notaire peut être nommé liquidateur à votre succession? Effectivement, en tant que testateur, vous pouvez confier la parfaite exécution de vos volontés à un parent, un ami ou à un notaire.

Parlez-en dès maintenant avec un conseiller juridique qualifié de PME INTER Notaires.

Saviez-vous que votre notaire peut être nommé fiduciaire à votre fiducie?

Effectivement, vous pouvez nommer à titre de fiduciaire un parent, un ami ou votre notaire, afin de gérer les biens de vos héritiers conformément aux conditions que vous aurez précisées.

Ne laissez rien au hasard et consultez dès maintenant un conseiller juridique expérimenté de PME INTER Notaires.

Le monde évolue, et aujourd’hui plusieurs couples décident de faire vie commune sans s’unir par les liens du mariage ou de l’union civile. Saviez-vous qu’il est possible, pour les conjoints de fait, de prévoir les conséquences d’une rupture par la signature d’une convention d’union de fait?

La convention d’union de fait vous permet de dicter à la fois les conséquences d’une rupture entre les conjoints et aussi les règles à respecter pendant la vie commune du couple.

Soyez prévoyant, faites-vous conseiller judicieusement par un notaire qualifié de PME INTER Notaires.

Saviez-vous que l’union civile crée, entre les conjoints, les mêmes droits et obligations que le mariage? Votre notaire de PME INTER Notaires est la personne toute désignée pour vous informer à l’égard des droits et obligations résultant de l’union civile et pour vous conseiller dans la conclusion d’un contrat d’union civile selon vos besoins.

Saviez-vous qu’il est possible de choisir le régime matrimonial qui régira votre union par la signature d’un contrat de mariage devant notaire? Le notaire a toute l’expertise pour vous informer et vous conseiller judicieusement au sujet de la situation que vous vivez.

Consultez votre conseiller juridique du réseau PME INTER Notaires pour faire un choix éclairé.

Saviez-vous que si un enfant mineur reçoit une somme supérieure à 25 000 $, un conseil de tutelle formé de trois (3) personnes devra être constitué, et ce, même si c’est l’un des parents qui gère l’argent?

Le conseil de tutelle est un organe composé de membres de la famille du mineur ou d’amis de la famille qui ont pour rôle de surveiller, conseiller et autoriser le tuteur sur les actes qu’il aura à poser dans le cadre de son mandat.

Communiquez avec un expert de PME INTER Notaires qui pourra vous informer et vous conseiller en ayant à cœur l’intérêt de la personne à protéger.

Vous souhaitez changer votre nom ou modifier la mention du sexe sur votre certificat de naissance? Les procédures peuvent s’avérer complexes, vous ne savez pas par où commencer? Laissez un conseiller de PME INTER Notaires vous assister dans votre démarche; il s’occupera en toute quiétude de la procédure et des demandes de modifications au Registre de l’état civil.

Saviez-vous que votre notaire peut agir à titre de célébrant pour votre union civile?

Le notaire célébrant, à titre d’officier public, peut recevoir le consentement des conjoints, et les déclarer unis l’un à l’autre lors d’une courte cérémonie qui se tiendra dans un lieu solennel au choix du client.

Pour planifier cet heureux événement, parlez-en avec un notaire de PME INTER Notaires près de chez vous.

Saviez-vous que votre notaire peut agir à titre de célébrant pour votre mariage?

Le notaire célébrant, à titre d’officier public, peut recevoir le consentement des époux et les déclarer mariés l’un à l’autre lors d’une courte cérémonie qui se tiendra dans un lieu solennel, au choix du client, à l’occasion de la célébration d’un mariage civil.

Pour planifier cet heureux événement, parlez-en avec un notaire de PME INTER Notaires près de chez vous.

Saviez-vous que votre notaire peut vous représenter en matière d’adoption québécoise ou internationale?

L’adoption est une des nombreuses compétences du notaire. Avant d’entamer vos procédures d’adoption, discutez-en avec un conseiller juridique d’expérience de PME INTER Notaires.