Compagnies
Par Par Me Robert Williamson – Notaire spécialisé en droit des affaires PME INTER Notaires – Boucherville

Droit des affaires – ENREGISTRÉ OU INCORPORÉ?

Les principales formes juridiques pour exploiter une entreprise au Québec sont les entreprises individuelles immatriculées ou « enregistrées », et les sociétés. Est-il nécessaire de s’incorporer? Quels en sont les avantages et les inconvénients? Diagnostic d’une importante décision d’affaire.

❚ ENTREPRISE INDIVIDUELLE
L’entreprise individuelle appartient à une seule personne et elle n’est pas distincte de l’individu qui l’exploite. La personne physique est propriétaire de son entreprise et les contrats qu’elle signe l’obligent personnellement.

En conséquence, en cas de non respect de ses obligations en vertu des contrats, la personne physique pourra être poursuivie en justice et tous ses biens seront sujets à la saisie. Les dettes de l’entreprise sont les dettes de l’individu. Il en va de même pour les profits. Cette forme juridique est souvent utilisée par les travailleurs autonomes et les pigistes.
❚ SOCIÉTÉ
Le fameux « inc. » est une personne morale à part entière, une entité juridi- que distincte dont les actionnaires sont propriétaires. La société exploite une entreprise et ses activités, elle a ses propres contrats, ses propres obli- gations et ses propres dettes, distinctes de celles des actionnaires. On parle ici de la responsabilité limitée des actionnaires, qui sont ainsi mieux protégés des créanciers. La société nomme des administrateurs qui gèrent les ac- tivités et qui ont aussi des responsabilités devant la Loi. Cette forme juridique est assujettie à la Loi sur les sociétés ou à la Loi canadienne sur les so- ciétés par actions.
❚ CARACTÉRISTIQUES DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
L’entreprise individuelle se constitue facilement, rapidement et à peu de frais. L’individu n’a qu’à s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec, au coût de 32 $ pour l’enregistrement. L’exploitation de l’entre- prise individuelle est très simple, avec peu de formalités et aucun rapport d’impôt distinct, sauf celui du propriétaire comme particulier évidemment. C’est une forme juridique intéressante pour les PME avec peu de revenus ou peu d’employés.

Toutefois, l’entreprise individuelle ne met pas son propriétaire à l’abri des poursuites. La responsabilité de l’entrepreneur n’est pas limitée et, advenant une poursuite, tous ses avoirs personnels sont exposés devant la justice. Il s’agit également d’une forme juridique moins flexible, par exemple pour in- tégrer un partenaire au sein de l’entreprise.

Au niveau des impôts, l’individu propriétaire d’une entreprise individuelle de- vra payer des impôts sur tous les profits résultants de l’exploitation de son entreprise puisqu’elle lui appartient personnellement.

❚ CARACTÉRISTIQUES DU « INC. »
La société est plus coûteuse à constituer et à opérer qu’une entreprise in- dividuelle. Par exemple, la création d’une société peut coûter entre 1 200 $ et 1 600 $ d’honoraires et de frais au départ, en plus des autres coûts annuels par la suite pour les mises à jour du livre de la société, pour les rapports d’impôts et pour la convention entre actionnaires. Les services profession- nels d’un notaire et d’un comptable sont requis.

Le premier avantage de la société est la responsabilité limitée pour ses actionnaires et ses administrateurs. La société engendre des contrats et des obligations qui lui sont propres. Elle est responsable des gestes et des ac- tions qu’elle pose. En conséquence, c’est la société qui sera poursuivie si elle ne respecte pas ses obligations et non pas les actionnaires, sous réserve de la responsabilité des administrateurs de la société dans certains cas. La responsabilité limitée n’est toutefois pas absolue. Les administrateurs d’une société peuvent être personnellement poursuivis en cas de fraude, par exemple pour un prêt d’une banque sous de fausses représentations ou pour certaines dettes, par exemple pour omission des remises de TPS et de TVQ, et pour les retenues à la source reliées aux employés (D.A.S.).

Le deuxième avantage est de nature fiscale : la société bénéficie de la possibilité de reporter une partie de l’impôt à payer. En effet, puisque la com- pagnie est une personne distincte, elle paye des impôts sur ses profits alors que l’actionnaire paye des impôts sur les revenus versés par sa société sous forme de salaire, de dividendes ou autres. Prenons le cas d’un actionnai- re qui n’a pas besoin de revenus pour une année. S’il ne prélève aucun revenu de la société, il ne paiera donc pas d’impôt personnel. Seule la société payera des impôts sur ses profits, à un taux habituellement plus avantageux. Par contre, lorsqu’un actionnaire a besoin de tous les profits de sa société pour ses besoins, le principe d’intégration fiscal s’applique. Ainsi, l’action- naire payera environ le même montant d’impôt que s’il opérait sous la forme d’une entreprise individuelle.

Le troisième avantage est la flexibilité de la forme juridique. Dans une com- pagnie, il est possible d’intégrer facilement de nouveaux actionnaires ou d’échanger des actions sans changer la forme juridique de l’entreprise. En somme, la société est un véhicule généralement plus flexible que l’entre- prise individuelle. La société peut également s’avérer plus avantageuse sur les plans fiscaux et juridiques. Il est recommandé de consulter un notaire qualifié pour en savoir plus.