Compagnies‘Incorporation
Par Par Me John Lapierre – Notaire spécialisé en droit des affaires PME INTER Notaires – Gatineau

Droit des affaires – INCORPORATION DES PROFESSIONNELS

Depuis 2001, le Code des professions permet aux 45 ordres professionnels du Québec d’exercer leur
profession par le biais d’une société par actions (SPA) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL). Depuis, plusieurs ordres professionnels ont précisé les modalités d’application de la Loi auprès de leurs membres, selon leur philosophie et leur code d’éthique. De nombreux avantages fiscaux et financiers sont maintenant à la portée des professionnels qui choisissent de s’incorporer. Voici un petit guide pour évaluer si l’incorporation est avantageuse pour un professionnel.

Le principal bénéfice de l’incorporation des professionnels est la possibilité de percevoir les revenus à l’intérieur d’une SPA afin d’être imposé au taux cor- poratif, plus faible que le taux d’imposition des particuliers. Le professionnel sera évidemment imposé comme tout citoyen lorsqu’il se versera un salaire ou des dividendes, ou lors de la vente de la SPA. L’incorporation devient avan- tageuse surtout lorsque le professionnel n’a pas besoin de tous ses revenus pour vivre. Il pourra alors accumuler du capital dans l’entreprise et bénéficier de nombreux avantages fiscaux et juridiques, suivant les exigences de chacun des ordres professionnels.
❚ REPORTER L’IMPÔT SUR LE REVENU
L’argent accumulé dans la SPA du professionnel peut être utilisée pour rem- bourser des dettes, pour effectuer des placements ou pour acheter des immo- bilisations. L’impôt à payer sur les liquidités de la SPA est alors reporté à plus tard, ce qui représente un avantage fiscal important. Si le professionnel a be- soin de tous ses revenus pour vivre, il ne reste aucune liquidité dans la SPA et donc peu d’avantages. Avec les liquidités supplémentaires accumulées dans la SPA, qui résultent de la réduction d’impôt, les dettes d’entreprise pourront être plus facilement remboursées.
❚ FRACTIONNEMENT DE REVENU
L’incorporation donne la possibilité d’appliquer une stratégie de fractionnement de revenus avec des membres de la famille ou même de créer une fiducie fami- liale. Il faut toutefois vérifier les exigences de chacun des ordres professionnels quant à la flexibilité de l’actionnariat de la SPA. Par exemple, un dentiste pourrait verser à son fils, qui étudie à l’université, un revenu sous forme de dividende, lequel serait imposé à un taux marginal plutôt qu’à un taux de 48,2 %.

LE SAVIEZ-VOUS ?
Le taux marginal d’imposition maximal d’un particulier pour son revenu d’entreprise au Québec (2008) est de 48,2 %. Celui des sociétés par actions exploité activement (REEA) 2008 est de 19 % pour le premier 500 000 $ et de 30,9 % pour l’excédentaire.

❚ EXONÉRATION DU GAIN EN CAPITAL
À la vente des actions de la société professionnelle, si elle se qualifie comme étant une société exploitée activement, l’actionnaire pourra bénéficier d’une exonération du gain en capital de 750 000 $. Il s’agit d’un avantage fiscal qui se matérialise par une économie d’impôt significative advenant la vente des actions.
❚ RESPONSABILITÉ LIMITÉE
La responsabilité financière est limitée aux obligations de la société et non à celle du professionnel (actionnaire). Ainsi, la SPA protège le professionnel contre les créanciers ordinaires. Toutefois, l’actionnaire demeure entièrement responsable de ses actes professionnels.
❚ AUTRES AVANTAGES
❚ Choix d’une fin d’année financière autre que le 31 décembre ❚ Flexibilité dans la rémunération de l’actionnaire : salaire, dividende ou avance ❚ Primes d’assu- rances-vie payables par la société et déductibles d’impôts ❚ Possibilité d’une convention de retraite pour le professionnel ❚ Prestation consécutive au décès de 10 000 $ libre d’impôts ❚ Protection contre les créanciers ordinaires

ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER AVANT DE S’INCORPORER
LE VOLET FINANCIER
❚ BILAN PERSONNEL ET COÛT DE LA VIE
Est-ce que le professionnel a besoin de tous ses revenus pour vivre? Normalement, pour que l’incorporation soit avantageuse, le professionnel doit laisser approximativement 45 000 $ de revenus nets annuels dans la SPA.
❚ SITUATION FAMILIALE
Est-ce que le professionnel a une conjointe qui gagne peu ou pas de revenus? Est-ce que le professionnel a des enfants à charge d’âge majeur qui vont fréquenter des institutions postsecondaires? Il est possible, dans certaines situations, de verser à un membre de la famille un dividende d’un montant approximatif de 30 000 $, en franchise d’impôts. De cette façon, les études postsecondaires d’un enfant majeur peuvent être payées, en tout ou en partie, par le versement de dividendes.
❚ CONTRATS, BAUX, ETC
Puisque la société par actions (SPA) est considérée comme une personne distincte du professionnel, tous les contrats de services, les baux, les numéros d’entreprises et les services de paie doivent être modifiés au nom de la SPA.
❚ CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
Si plus d’un professionnel deviennent actionnaires de la société par actions, une convention entre actionnaire est nécessaire. Il est également possible pour les professionnels de former une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) afin de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la répartition des parts et des responsabilités.

En somme, l’incorporation d’un médecin ou d’un professionnel exige l’implication et la collaboration étroite entre le notaire, le comptable, le fiscaliste et le client. C’est un travail d’équipe. Aussi, chaque ordre professionnel utilise des modalités différentes pour autoriser l’incorporation de ses membres. Il faut s’informer adéquatement auprès d’un notaire qualifié.