Droit immobilier

Saviez-vous que dès qu’un immeuble est tenu en copropriété divise il y a constitution d’un syndicat administré par des personnes élues par la majorité des copropriétaires en assemblée générale? Si vous possédez un condo, vous pourriez être appelé à devenir administrateur du syndicat de votre immeuble. Cette tâche comporte des obligations et il est primordial de les connaître afin d’agir en toute légalité.

Si vous vous retrouvez dans cette situation, consultez un notaire spécialiste de PME INTER Notaires. Il saura vous guider, vous conseiller et même vous accompagner dans l’exécution de votre mandat.

Avez-vous pensé de confier la rédaction de vos baux commerciaux à un spécialiste de PME INTER Notaires? La rédaction de vos baux commerciaux par un notaire expérimenté vous permettra d’offrir à vos locataires et à vous-même une protection et une sécurité.

Le notaire est un conseiller juridique impartial ayant à cœur l’intérêt de chacune des parties et possède l’expérience nécessaire pour bien vous conseiller dans vos démarches.

Consultez, avant de louer, un des notaires de PME INTER Notaires dès maintenant.

Saviez-vous que seul le propriétaire qui détient un titre de propriété enregistré ou inscrit au Registre foncier du Québec voit son droit protégé? Effectivement, afin d’officialiser le titre de « propriétaire » de l’acheteur, tout acte de vente doit être déposé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière. Ainsi, toute transaction immobilière devient publique par son inscription dans le registre foncier. Le notaire est le spécialiste québécois des inscriptions immobilières au bureau de la publicité des droits.

Pour plus d’information sur le sujet, veuillez vous adresser à un conseiller juridique du réseau PME INTER Notaires.

Avoir du flair, c’est important en affaires, mais parfois ce n’est pas suffisant. Dans ce cas, pour éviter les pièges, il faut savoir naviguer, se laisser guider par des spécialistes adroits, des gens compétents et de confiance.

Qu’il s’agisse de baux commerciaux, copropriété commerciale et industrielle, constitution de sociétés immobilières à des fins d’investissement ou toutes autres situations commerciales, vous trouverez au sein du réseau PME INTER Notaires des conseillers juridiques compétents qui travaillent pour vous avant tout.

Vous êtes décidé, vous achetez votre première maison en banlieue, votre nid familial. À la signature de l’offre d’achat, on vous apprend que vous achetez également une partie du terrain vague situé en face de votre maison, un beau terrain boisé qui vous permettra de vous rapprocher de la nature. Les vendeurs vous ont dit que les autres propriétaires de ce terrain vague sont très aimables et qu’il y a toujours eu une bonne entente pour le partage des frais reliés à son entretien. Tout est donc parfait.

Mais si tout n’était pas parfait? Savez-vous que sans une convention d’indivision, les autres propriétaires pourraient refuser l’accès à ce beau terrain boisé en vous remboursant le prix d’achat et les frais payés pour l’acquérir?

Alors, évitez les mauvaises surprises et communiquez avec un notaire spécialisé de PME INTER Notaires qui mettra vos intentions par écrit, et ce, dans votre intérêt et celui des autres copropriétaires.

Vous vendez? Saviez-vous que vous êtes tenu à la garantie du droit de propriété?

À titre de vendeur, vous êtes obligé de garantir à l’acheteur que votre immeuble est exempt de vice de titre et qu’il est libre de tout droit sauf pour ceux que vous aurez déclarés lors de la vente.

Pour vendre en toute quiétude et sans tracas votre propriété, discutez-en avec un notaire qualifié de PME INTER Notaires.

La déclaration de copropriété, une convention à ne pas prendre à la légère. Effectivement, la déclaration de copropriété divise est un document juridique capital pour la vie de la copropriété. C’est cette déclaration qui réglera les rapports entre les copropriétaires et les administrateurs en regard de l’immeuble.

Pour obtenir une déclaration de copropriété qui deviendra un véritable outil de référence pour résoudre toute situation à venir, confiez sa rédaction à un notaire chevronné de PME INTER Notaires.

Vous avez besoin de conseil concernant le financement d’une propriété? Le notaire peut vous aider à faire des choix éclairés adaptés à votre situation.

Pour le choix de structures de financement, vous trouverez au sein du réseau PME INTER Notaires, des conseillers juridiques compétents qui vous aideront à bien vous établir.

Quelles précautions dois-je prendre avant d’acheter un condo? Votre condo est régi par une déclaration de copropriété notariée. En tant qu’acheteur, vous devez prendre connaissance de la déclaration de copropriété et bien en comprendre la teneur et la portée avant de vous engager. Le bilan des dépenses et des frais de copropriété doit également être consulté attentivement.

Avant de signer quelque document que ce soit, consultez votre notaire spécialiste de PME INTER Notaires.

Connaissez-vous toutes les implications juridiques d’une offre d’achat? La rédaction d’une offre d’achat par un notaire spécialisé vous permettra de mieux comprendre les implications et les restrictions juridiques d’une telle offre. Ce document, bien rédigé, vous évitera des préjudices complexes, que vous soyez acheteur ou vendeur.

La rédaction d’une offre d’achat, une affaire de notaire. Parlez-en avec votre conseiller juridique spécialiste de PME INTER Notaires.

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Vous venez de rembourser partiellement ou en totalité votre dette hypothécaire. Êtes-vous certain de pouvoir le prouver légalement? Le simple remboursement de la dette hypothécaire, même si elle est reconnue par le prêteur hypothécaire, ne constitue pas légalement une quittance. Rappelons que la quittance est un document par lequel un prêteur hypothécaire reconnaît avoir été, partiellement ou entièrement, remboursé de sommes qu’ils vous avaient prêtées.

Le notaire peut procéder à toutes les démarches requises afin d’obtenir lors du remboursement d’un prêt hypothécaire la radiation des hypothèques et des autres garanties qui avaient été consenties par un propriétaire.

Pour obtenir une quittance, communiquez avec un notaire qualifié de PME INTER Notaires.

Saviez-vous que votre notaire est en mesure de vous garantir un titre de propriété incontestable? Grâce à un examen des titres approfondis, le notaire peut déceler les charges aux droits réels susceptibles d’affecter, de limiter ou de dévaluer votre droit de propriété, tels que les hypothèques, les saisies, les jugements, etc. La garantie sur les titres offerte par le notaire suite à des recherches minutieuses est une protection dont vous ne pouvez pas vous passer.

Pour acheter en toute quiétude, contactez un notaire expérimenté de PME INTER Notaires.

Vous pensez vendre, acheter, financer ou refinancer un bien immobilier ou un immeuble? Tous ces projets requièrent des actes juridiques qui nécessitent que vous consultiez un notaire expert en droit immobilier afin d’éviter bien des soucis.

Pour prendre en main tous vos projets, que ce soit pour l’achat d’une nouvelle propriété, pour son financement ou pour la création d’une servitude, pensez à consulter un expert spécialisé en droit immobilier de PME INTER Notaires.

Vous êtes sur le point d’acheter la maison de vos rêves et vous apprenez qu’elle est grevée de plusieurs servitudes? Que devez-vous faire? Une servitude est une charge imposée à un immeuble en faveur d’un autre immeuble ou d’une personne qui vous oblige, en tant que propriétaire, à supporter certains usages ou à vous abstenir d’exercer certains droits de propriété.

Pour connaître toute l’étendue d’une ou de plusieurs servitudes rattachées à votre propriété, vaut mieux être vigilant et consulter un expert en la matière du réseau PME INTER Notaires.

L’achat d’une propriété est probablement la plus importante acquisition que vous ferez dans votre vie. Pour être certain qu’aucun problème ne survienne après votre achat, il est important de vous faire accompagner par un notaire expert en la matière qui effectuera toutes les vérifications d’usage pour vous assurer un achat sans tracas.

Pour que chacune de vos transactions immobilières soit effectuée avec rigueur juridique dans un langage où vous serez en mesure de comprendre toute la portée de vos droits et obligations, consultez un notaire spécialisé du réseau PME INTER Notaires.

Savez-vous qu’en certaines occasions, vous pouvez avoir besoin d’une autorisation avant de pouvoir vendre votre immeuble? On pense souvent que vendre son immeuble à qui on veut et quand on veut est un droit acquis, mais, dans certaines occasions, vous pouvez avoir besoin d’une autorisation.

La prudence est donc de mise, car vendre sans en avoir le droit met directement en cause la validité de la vente et peut vous exposer à d’autres recours civils.

Pour effectuer une vente en toute quiétude, consultez un notaire spécialisé de PME INTER Notaires qui sera en mesure de vous renseigner sur toutes les autorisations requises et nécessaires et d’entreprendre les démarches pour chercher à les obtenir.