Fiducie
Par Me Robert Williamson - PME INTER Notaires Boucherville

Fiducie de gel successoral – Le transfert de l’entreprise familiale

Les entrepreneurs savent ce qu’il en coûte en énergie et en capitaux pour démarrer, développer et rentabiliser une PME. L’absence d’une planification successorale adéquate peut avoir des conséquences fiscales non désirables pour les héritiers. Qui veut imaginer les différends qui pourraient survenir entre les membres de la famille d’un entrepreneur en l’absence d’une planification successorale? Qui veut voir l’œuvre d’une vie à laquelle l’entrepreneur s’est consacré sans répit réduite à la dissolution?

LE CASSE-TÊTE DE LA PLANIFICATION

Il existe de nombreux outils pour planifier la succession de son entreprise. Toutes ces possibilités peuvent représenter un véritable casse-tête pour l’entrepreneur. Dans le cas d’un transfert d’une entreprise familiale, les enjeux sont d’autant plus importants, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises. Consulter votre notaire vous aidera à démystifier les différents instruments juridiques à votre disposition. Il vous orientera vers les outils les plus adaptés à votre situation particulière et vers les professionnels dont l’intervention est essentielle dans le transfert d’entreprise : comptables, fiscalistes et juristes.

VOTRE PARTENAIRE DE JEU

Le notaire est votre allié par excellence pour planifier le transfert de votre entreprise. Il vous aidera à concevoir des stratégies de transmission et vous orientera vers un expert pour faire évaluer la juste valeur marchande (JVM) de l’entreprise, un préalable de première importance. La JVM vous permettra de déterminer les impacts fiscaux qui s’appliqueront à votre décès et votre notaire vous orientera vers l’élaboration de stratégies de financement pour minimiser cet impact fiscal. Son rôle est d’assurer votre tranquillité d’esprit quant à la protection de vos héritiers et à la pérennité de votre entreprise après votre départ.

LES TYPES DE TRANSFERT DE L’ENTREPRISE FAMILIALE
  • Le gel successoral : la valeur de l’entreprise est « gelée » à une date donnée dans des actions non participantes entre les mains de l’entrepreneur, et les héritiers profiteront de la plus-value des nouvelles actions participantes qui leur seront octroyées.
  • La cession: la vente ou la donation à un membre de la famille
  • La création d’une fiducie : quand la relève n’est pas définie

LE GEL, POUR NE PAS AVOIR FROID DANS LE DOS

Le gel successoral, c’est une transaction qui implique le gel de la valeur de l’entreprise à une date donnée et le transfert de la plus-value future à la prochaine génération. On l’opère principalement quand la relève est définie et que l’entreprise présente un bon potentiel de croissance. Il repose sur un échange des actions qui prendront de la valeur (actions participantes, souvent non votantes) en des actions privilégiées dont la valeur demeurera fixe (actions non participantes). Le propriétaire de l’entreprise reçoit également des actions votantes et non participantes qu’il conservera afin de maintenir le contrôle de sa PME jusqu’au rachat complet des actions privilégiées de gel. Le détenteur des actions de contrôle peut d’ailleurs racheter à son gré les actions de gel.

Ce sont les actions participantes que l’entrepreneur lègue à ses héritiers : enfants et petits-enfants. Ces bénéficiaires profiteront des profits générés ainsi que de l’accroissement futur de la valeur de l’entreprise. Le gel successoral permet d’établir un plafond aux conséquences fiscales qui s’appliqueraient lors du transfert de la PME et de les reporter à une date ultérieure. Les principaux avantages du gel successoral consistent à mesurer et à diminuer la valeur de l’impôt sur le revenu qui risque d’échoir sur les bénéficiaires lors du décès du propriétaire de l’entreprise, de même qu’à fractionner le revenu entre les différents héritiers de la fiducie. Le gel permet aussi de multiplier la déduction pour gains en capital par le nombre de bénéficiaires. Il est important de noter qu’en cas de dissolution de l’entreprise, ce sont les détenteurs des actions de gel qui auront le droit prioritaire de recevoir la valeur de rachat des actions.

OUTILS DE PLANIFICATION SUCCESSORALE

  • Le gel successoral : conversion d’actions participantes en actions privilégiées dont la valeur demeurera fixe. Ce sont les héritiers qui bénéficieront des dividendes sur la plus-value future;
  • La fiducie discrétionnaire : permet de répartir les remises de capital à la discrétion de l’entrepreneur aux bénéficiaires de son choix et de remettre à plus tard le choix de la relève;
  • Le testament : pierre angulaire de la planification du transfert d’entreprise, le testament permet de répartir équitablement les actions de gel et les autres biens entre les héritiers;
  • La convention unanime des actionnaires : convention qui traite des décisions qui devront être prises unanimement par les actionnaires actuels aussi bien que futurs. Elle pourrait aussi spécifier les modalités de rachat des actions de gel reçues lors du gel successoral.

PRÉVOIR SES COÛTS

Votre notaire prévoira un calendrier de rachat des actions de gel, soit une convention de rachat, afin de s’assurer que l’entrepreneur sera bien remboursé. Le gel successoral fait partie d’une planification plus globale. Le notaire veillera à ce que votre testament soit révisé, de même que votre mandat d’inaptitude. Il s’assurera aussi que votre convention d’actionnaire soit actualisée et conforme aux autres documents de la succession.

Évitez les impacts négatifs et souvent irréversibles d’une succession mal planifiée ou non planifiée en consultant votre notaire spécialisé dans les services aux entreprises de PME INTER Notaires. C’est primordial pour éviter les pièges du transfert d’une entreprise familiale et les conflits que cela pourrait susciter, outre la perte de valeur, l’impossibilité de vendre ou le legs d’un fardeau fiscal à ceux que vous auriez voulu protéger.

C’est de son vivant qu’il faut y penser.