Saviez-vous que les testaments olographes ou devant témoins doivent être vérifiés par un notaire au moment du décès? Le testament non notarié doit faire l’objet d’une vérification solennelle après le décès avant de pouvoir être utilisé pour régler la succession. Le notaire est habilité à procéder à cette vérification. Discutez-en avec un conseiller juridique de PME INTER Notaires.
- Adoption
- Célébration de mariage civil
- Célébration d’union civile
- Changement de nom/mention de sexe
- Conseil de tutelle
- Contrat de mariage
- Contrat d’union civile
- Convention d’union de fait
- Désignation fiduciaire
- Désignation d’un liquidateur
- Dissolution d’union civile
- Dons d’organes et de tissus
- Fiducie familiale
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- Jugement déclaratif de décès
- Lettre de vérification
- Mandat en cas d’inaptitude
- Médiation familiale
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- Régime de protection
- Renonciation à une succession
- Testament authentique ou notarié
- Testament olographe ou devant témoins